J.O. 246 du 21 octobre 2005
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Arrêté du 4 octobre 2005 relatif à une régie d'avances et de recettes
NOR : JUSB0510604A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2005, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 246 du 21/10/2005 texte numéro 15